Personnes concernées

Vous pouvez obtenir un <a href="https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-declare-des-reductions-et-credits-dimpot-en-2018-suis-je-concerne-par-le" target="_blank">crédit d'impôt</a> si vous êtes <span class="miseenevidence">dans l'une des situations suivantes</span> :

• Parent avec un ou des <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F23468">enfants à charge</a>
• Grand-parent avec la charge du ou des petits-enfants, à condition que <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F3085">votre enfant majeur soit rattaché à votre foyer fiscal</a>

Conditions liées à l'enfant

L'enfant doit remplir les<span class="miseenevidence"> 2 conditions</span> suivantes :

• Avoir <span class="miseenevidence">moins de 6 ans</span> le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition (pour la déclaration 2024 des revenus 2023, il doit être né en 2017 ou après)
• Être <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F23468">à votre charge</a>

Conditions liées au mode de garde

L'enfant doit être gardé <span class="miseenevidence">dans l'une des conditions suivantes </span>:

• Assistante maternelle agréée
• <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/></span></MiseEnEvidence>Établissement d'accueil des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte-garderie, garderie scolaire, centre de loisirs, etc.)

Les dépenses concernent uniquement la garde d'enfant.

Les dépenses prises en compte sont celles que vous avez réalisées effectivement.

<span class="miseenevidence">Les aides perçues</span> pour la garde des enfants <span class="miseenevidence">doivent être déduites</span>, notamment les aides suivantes :

• <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F345">Complément de libre choix du mode de garde</a> versé par la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R24582">Caf</a>
• Aides versées par l'employeur

Le crédit d'impôt est égal à <span class="valeur">50  %</span>des sommes versées dans la limite des plafonds suivants :

Si vous employez une <span class="miseenevidence">assistante maternelle</span>, vous devez déclarer le <span class="miseenevidence">salaire net annuel</span> que vous lui avez versé, et ajouter les <span class="miseenevidence">cotisations sociales</span> que vous avez payées.

Si vous avez touché le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F345">complément de libre choix </a><MiseEnEvidence/>du mode de garde, vous devez le déduire de vos dépenses.

Déclaration

Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus.

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de votre impôt sur le revenu, l'excédent vous sera restitué.

Justificatifs des dépenses

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier vos dépenses.

Si vous employez une assistante maternelle agréée, demandez votre <span class="miseenevidence">attestation fiscale Pajemploi.</span>

Vous pouvez la télécharger depuis votre compte en ligne, rubrique Éditer mes attestations fiscales.

Vous n'avez pas à joindre les justificatifs à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale à sa demande.

Quand le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile est-il versé ?

Un <span class="miseenevidence">acompte</span> de <span class="valeur">60 %</span> vous est versé <span class="miseenevidence">en janvier</span>, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu l'année précédente.

Le <span class="miseenevidence">solde</span> vous est payé <span class="miseenevidence">à l'été</span>, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.