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Question-réponse
Comment faire garder son enfant dans une maison d'assistantes maternelles ?
Vérifié le 12/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Chaque parent qui emploie une assistante maternelle pour l'accueil de son enfant dans une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R41507">Mam</a> peut autoriser l'assistante maternelle à déléguer cet accueil à une ou plusieurs assistantes maternelles.
Elles doivent exercer dans la <span class="miseenevidence">même</span> <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R41507">Mam</a>.
Les 3 conditions suivantes doivent être respectées :
- Délégation d'accueil prévue dans le contrat de travail de l'assistante maternelle
- Accord de chaque assistante maternelle auquel l'accueil de l'enfant peut être délégué annexé au contrat de travail
- Fourniture d'une copie du contrat de travail de l'assistante maternelle délégante à l'assistante maternelle qui accepte une délégation
L'assistante maternelle qui accepte une délégation d'accueil doit respecter les 3 conditions suivantes :
- Ne pas accueillir un nombre d'enfants supérieur à celui prévu par son <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F798">agrément</a>
- Assurer le nombre d'heures d'accueil mensuel prévu par son ou ses propres contrats de travail
- Souscrire une assurance pour tous les dommages pouvant arriver pendant une période où l'accueil est délégué
À savoir
La délégation d'accueil n'entraîne pas de surcoût pour le parent employeur. Par ailleurs, il touche le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F345">complément de libre choix du mode de garde</a> de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) dans les conditions habituelles.
Et aussi
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Travail - Formation
Pour en savoir plus
-
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
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