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Vérifié le 27/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quand vous avez déposé plainte, <span class="miseenevidence">un service de police ou de gendarmerie est chargé d'enquêter</span>. La décision finale sur l'orientation de la plainte est prise par le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1123">procureur de la République</a>. Nous vous donnons les informations à connaître.
Attention :
Si vous avez déposé une <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>plainte avec constitution de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R65111">partie civile</a></span></MiseEnEvidence>, c'est <span class="miseenevidence">le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R65185">juge d'instruction </a>qui mène <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R52092">l'enquête</a></span> et décide de faire juger l'affaire ou non.
L'enquête est confiée à un service de <span class="expression">police judiciaire</span>.
La police judiciaire désigne les services chargés d'enquêter. Il s'agit souvent de la gendarmerie ou de la police nationale.
Plus rarement, l'enquête est confiée à d'autres services de police judiciaire, la douane par exemple.
Les missions de police judiciaire sont exercées par des <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R57801">agents de police judiciaire (APJ)</a> et des <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R51707">officiers de police judiciaire (OPJ)</a>.
Selon la manière dont la victime dépose sa plainte, les premiers actes de l'enquête ne sont pas les mêmes.
La police ou la gendarmerie peut démarrer l'enquête directement sans envoyer la plainte au tribunal.
Les OPJ doivent tenir informé le procureur de la République de l'avancement de l'enquête quand elle est commencée depuis plus de 6 mois.
À savoir
la police ou la gendarmerie peut transmettre la plainte à un autre service d'enquête territorialement compétent.
Après réception du courrier de plainte, le procureur de la République envoie la plainte à un service de police judiciaire.
Lorsque le procureur de la République donne instruction aux officiers de police judiciaire de procéder à une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R51715">enquête préliminaire</a>, il fixe le délai dans lequel cette enquête doit être effectuée. Il peut allonger le délai à la demande des enquêteurs.
L'enquête commence par une audition du plaignant.
L'enquête doit permettre à la police judiciaire de <span class="miseenevidence">vérifier l'existence d'une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R52056">infraction</a> à la loi pénale, de rassembler les preuves et de rechercher les suspects</span>.
La police judiciaire exerce ses missions<span class="miseenevidence"> sous le contrôle du procureur de la République</span>.
Dès qu'un suspect est identifié, la police judiciaire doit informer le procureur de la République.
Durant l'enquête, la police judiciaire doit respecter plusieurs principes :
Secret de l'enquête (pour protéger les preuves et les témoignages ou éviter les pressions de l'opinion publique)
Loyauté de la preuve (qui interdit certains stratagèmes comme par exemple sonoriser une cellule de garde à vue).
Tous les actes que les agents et officiers de police judiciaire réalisent pendant leur enquête sont transcrits dans des <span class="expression"><span class="miseenevidence">procès-verbaux</span></span>. Ces procès-verbaux ne sont pas communiqués au suspect ou à la victime pendant la durée de l'enquête.
Auditions et interrogatoires
Durant l'enquête, la <span class="miseenevidence">victime</span> peut de nouveau être auditionnée. Elle peut également être confrontée au suspect.
Le <span class="miseenevidence">suspect</span>, s'il est identifié, peut être placé en <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F14837">garde à vue</a> ou entendu en <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F32124">audition libre</a>.
Les <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1489">témoins peuvent être auditionnés</a> par la police judiciaire.
Les questions et réponses des personnes auditionnées sont écrites dans les procès-verbaux.
À savoir
à tout moment de l'enquête, la victime peut demander à être entendue par la police judiciaire.
Actes d'enquête
La police judiciaire peut faire des <span class="miseenevidence"><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F32326">perquisitions</a> et saisir des preuves</span> (du matériel informatique, par exemple).
La police judiciaire peut faire appel à des <span class="miseenevidence">experts pour des examens techniques</span>.
La police judiciaire peut demander des <span class="miseenevidence">expertises scientifiques</span>.
La police judiciaire peut également adresser des demandes, appelées <span class="expression"><span class="miseenevidence">réquisitions</span></span>, auprès d'autres organismes privés ou publics. Ces demandes doivent permettre d'obtenir des informations utiles pour l'enquête.
La police judiciaire peut procéder à des mesures dites <span class="miseenevidence">« <span class="expression">de surveillance secrète</span> »</span> comme des écoutes téléphonique, une surveillance visuelle ou des techniques de géolocalisation.
Dans une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R51715">enquête préliminaire</a>, certains actes (expertises, examens ...) doivent être demandés ou autorisés par le procureur de la République.
Dans une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R54382">enquête de flagrance</a>, l'OPJ peut faire ces actes sans avoir à demander l'autorisation du procureur de la République.
À savoir
à tout moment de l'enquête, la victime peut elle-même fournir des preuves aux services d'enquête.
Durée
Le procureur de la République<span class="miseenevidence"> fixe le délai dans lequel l'enquête doit être effectuée</span>.
En fonction de la complexité et de la gravité d'une affaire, une enquête peut durer plusieurs semaines, plusieurs mois ou même parfois plusieurs années.
Cependant, la police judiciaire doit veiller à ne pas dépasser les <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F31982">délais de prescription</a> entre chacun de ses actes (auditions, interrogatoires...).
La durée de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R51715">l'enquête préliminaire</a> ne peut pas dépasser <span class="miseenevidence">2 ans</span> à compter de la garde à vue, de l'audition libre ou de la perquisition. Le procureur de la République peut exceptionnellement prolonger ce délai d'1 an.
A l'issue de ces délais (2 ans + 1 an), une prolongation exceptionnelle d'un an est possible (renouvelable une fois).
La victime n'est pas forcément informée de l'avancement de l'enquête. Elle peut interroger la police ou la gendarmerie ou bien le tribunal où est enregistré sa procédure pour être informée du suivi de la plainte.
À savoir
une victime qui a déposé une plainte simple <span class="miseenevidence">depuis plus de 3 mois</span> peut à certaines conditions déposer une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F20798">plainte avec constitution de partie civile</a> auprès du juge d'instruction.
À la fin de l'enquête, le service de police judiciaire transmet les procès-verbaux au procureur de la République.
C'est au procureur de prendre une décision sur l'orientation à donner à l'affaire.
Avant de prendre sa décision, le procureur de la République peut demander un complément d'enquête.
Décision du procureur de la République
Si l'enquête lui paraît terminée, le procureur de la République peut prendre une des décisions suivantes :
<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1154">Classer l'affaire sans suite</a>
Proposer une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2277">mesure alternative aux poursuites</a>
Faire juger le suspect par le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1457">tribunal de police</a>, le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1485">tribunal correctionnel</a> ou la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1487">cour d'assises</a> selon la gravité des faits
À noter
si l'enquête est complexe, le procureur de la République peut ouvrir une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1456">information judiciaire</a> pour confier le dossier à un juge d'instruction.
Information de la victime
Le procureur de la République <span class="miseenevidence">doit informer la victime</span> s'il décide de faire juger le suspect ou de procéder à une mesure alternative aux poursuites.
Lorsqu'il décide de classer sans suite la procédure, il avise également la victime de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou <span class="expression">d'opportunité</span> qui la justifient.
Si le suspect doit être jugé, le procureur propose à la victime de se constituer <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1454">partie civile</a>.
La victime peut obtenir de l'aide auprès d'un bureau d'aide aux victimes.
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