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Question-réponse
L'activité partielle de longue durée (APLD) existe-t-elle toujours ?
Vérifié le 12/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
<span class="miseenevidence">Non</span>, le dispositif d'activité partielle de longue durée (<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R57057">APLD</a>) <span class="miseenevidence">ne peut plus être mis en place</span> dans une entreprise depuis le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>. Les dispositifs mis en place avant cette date peuvent continuer à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2026 au plus tard. Une modification de l'accord collectif ou du document unilatéral mis en place avant le 31 décembre 2022 peut cependant intervenir après cette date. Un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R10829">avenant</a> est transmis à l'administration. Nous faisons un point sur les règles applicables.
La mise en place de l'<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R57057">APLD</a> était possible sur la base de l'un des documents suivants :
- <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R57077">Accord collectif</a> d'établissement, d'entreprise, de groupe ou de branche
- Document unilatéral s'appuyant sur <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R59802">accord collectif de branche</a> étendu.
Les entreprises déjà engagées dans le dispositif d’APLD peuvent, après la date du 31 décembre 2022, conclure des <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R10829">avenants</a> à leurs accords en cours et modifier leurs documents unilatéraux en cours.
Et aussi
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Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur
Social - Santé
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Rémunération du salarié en chômage partiel
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Liste des accords de branche relatifs à l'APLD
Ministère chargé du travail
-
Questions-réponses sur l'activité partielle de longue durée (APLD)
Ministère chargé du travail
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