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Question-réponse
Un particulier peut-il donner ou vendre des chiens et des chats ?
Vérifié le 22/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous envisagez de céder un chien ou un chat ? En tant que <span class="miseenevidence">particulier</span>, vous pouvez <span class="miseenevidence">donner</span> un <span class="miseenevidence">chaton ou un chat adulte</span> ou un <span class="miseenevidence">chiot ou un chien adulte</span>. Vous ne pouvez <span class="miseenevidence">vendre qu'occasionnellement</span> un chat ou un chien <span class="miseenevidence">adulte</span>. Vous ne <span class="miseenevidence">pouvez pas vendre d’animal en ligne</span>. Vous ne pouvez <span class="miseenevidence">pas vendre de chiots et chatons</span> dont vous possédez la mère. Cela est <span class="miseenevidence">réservé aux éleveurs</span>. Nous vous présentons cette réglementation.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">donner</span>, c'est-à-dire <span class="miseenevidence">sans aucune contrepartie financière</span>, un <span class="miseenevidence">chaton ou un chat adulte</span> ou un <span class="miseenevidence">chiot ou un chien adulte</span>.
À savoir
Un <span class="miseenevidence">mineur</span> ne peut acquérir (gratuitement ou moyennant paiement) un animal qu'avec le <span class="miseenevidence">consentement de ses parents</span> ou des personnes exerçant <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12506">l'autorité parentale</a>.
En tant que particulier, vous ne pouvez vendre <span class="miseenevidence">qu'occasionnellement</span> un chien ou un chat et <span class="miseenevidence">uniquement un animal adulte</span>.
Si vous vendez un chiot ou un chaton dont vous détenez la mère, vous êtes automatiquement considéré comme <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F33452">éleveur</a> et soumis en conséquence à un ensemble d'obligations déclaratives, sanitaires et de formation.
Vous êtes considéré comme éleveur dès lors que vous vendez 1 chiot ou 1 chaton dont vous détenez la mère.
À savoir
Un <span class="miseenevidence">mineur</span> ne peut acquérir (moyennant paiement ou gratuitement) un animal qu'avec le <span class="miseenevidence">consentement de ses parents</span> ou des personnes exerçant <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12506">l'autorité parentale</a>.
Et aussi
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Loisirs - Sports - Culture
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'économie
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Bien-être et protection des animaux de compagnie
Ministère chargé de l'agriculture
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L'identification du chat, un enjeu crucial en France
Société d'identification des carnivores domestiques (I-CAD)
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Instruction du 14 novembre 2022 relative au certificat d'engagement et de connaissance
Ministère chargé de l'agriculture
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L'identification des chiens et des chats, un enjeu sociétal
Société d'identification des carnivores domestiques (I-CAD)
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Ministère chargé de l'environnement
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La stérilisation des chats, un acte de protection
Ministère chargé de l'agriculture
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