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Question-réponse
Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?
Vérifié le 17/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La suspension du contrat de travail du salarié (en <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R24389">CDI</a>, en <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R2454">CDD</a> ou en contrat d'intérim) pendant la période d'essai pour cause de maladie entraîne une prolongation de la période d'essai pour une durée identique à cette période de suspension. La règle <span class="miseenevidence">varie</span> selon qu'il s'agit d'un <span class="miseenevidence">arrêt maladie</span> ou d'un <span class="miseenevidence">accident du travail </span>ou d'une <span class="miseenevidence">maladie professionnelle</span>. Nous vous présentons les informations à connaître.
Lorsque le contrat de travail du salarié est <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R43526">suspendu</a> <span class="miseenevidence">pendant</span> sa période d'essai pour cause de maladie, la <span class="miseenevidence">durée</span> de sa période d'essai est <span class="miseenevidence">prolongée</span>.
La date de fin de la période d'essai est repoussée de la <span class="miseenevidence">durée exacte</span> de l'absence pour maladie <span class="miseenevidence">et</span> dans la limite de la durée de la période d’essai qui reste à courir.
La durée de la prolongation de la période d'essai est calculée en <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1092">jours calendaires</a> (sauf en cas de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> en vigueur dans l'entreprise).
Durant son arrêt maladie, le contrat de travail du salarié <span class="miseenevidence">ne peut pas être rompu en raison de sa maladie</span>. Il s'agirait dans ce cas d'une rupture pour motif <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1642">discriminatoire</a> fondée sur son état de santé. Un salarié peut <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2360">saisir le conseil des prud'hommes</a> pour régler tout conflit sur un cas de discrimination.
Toutefois, le contrat de travail du salarié en arrêt maladie peut être rompu dans les conditions et formalités simplifiées de la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1643">période d’essai</a> (soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du salarié).
Lorsque le contrat du salarié est <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R43526">suspendu</a> durant <span class="miseenevidence">pendant</span> sa période d'essai en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la <span class="miseenevidence">durée</span> de sa période d'essai est <span class="miseenevidence">prolongée</span>.
La date de fin de la période d'essai est repoussée de la <span class="miseenevidence">durée exacte</span> de l'absence pour maladie <span class="miseenevidence">et</span> dans la limite de la durée de la période d’essai qui reste à courir.
La durée de la prolongation est calculée en <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1092">jours calendaires</a> (sauf en cas de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).
<span class="miseenevidence">La rupture </span>de la période d'essai n'est <span class="miseenevidence">pas possible</span> pendant la suspension pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle (même en cas d'accord entre l'employeur et le salarié).
Toutefois, si l'employeur constate une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1137">faute grave</a> du salarié, son contrat de travail peut, même s'il est suspendu, être rompu pour un motif <span class="miseenevidence">autre</span> que l'accident du travail ou la maladie professionnelle.
Dans ce cas, l'employeur doit respecter la procédure spécifique applicable de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2839">licenciement pour motif personnel</a> (par exemple, la procédure disciplinaire s'il vous reproche une faute grave).
La <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1643">rupture anticipée de la période d'essai</a> est possible dans les conditions habituelles (formalités simplifiées, délai de prévenance à respecter), qu'après la fin de l'arrêt, <span class="miseenevidence">au retour</span> du salarié dans l'entreprise.
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