Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?

Vérifié le 01/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales.

Vous commettez une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d'échapper à l'impôt.

C'est le cas si vous faites les choix suivants :

Ne pas déclarer dans les délais
Cacher des biens ou revenus soumis à l'impôt
Se rendre <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R60481">insolvable</a>

Vous risquez des sanctions fiscales si vous dissimulez des revenus ou biens imposables.

Si l'administration fiscale découvre l'existence d'une activité occulte (c'est-à-dire non déclarée), votre impôt sera majoré de 80 %.
Vous risquez une majoration si votre déclaration est volontairement incomplète.
Par exemple, si vous n'avez pas déclaré un bien ou un revenu imposable, ou si vous avez sous-évalué la valeur de votre patrimoine.
Selon votre situation, cette majoration sera l'un des suivantes :
- 40 % en cas d'oubli volontaire
- 80 % en cas <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R60660">d'abus de droit</a>, ramené à 40 % si vous n'êtes pas à l'initiative de la démarche ou si vous n'en êtes pas le principal bénéficiaire
- 80 % en cas de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R60661">manœuvres frauduleuses</a>
Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués.
Ils s'élèvent à 0,20 % par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).

Si l'administration fiscale détecte une fraude, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la Commission des infractions fiscales.

À savoir

En cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant 6 ans à partir de l'année qui suit l'infraction.

En plus des sanctions fiscales, vous risquez les 2 peines suivantes :

500 000 € d'amende
5 ans d'emprisonnement

Les sanctions sont aggravées dans les cas suivants :

Faits commis en bande organisée
Ouverture de comptes ou souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger
Interposition de personnes ou d'organismes écran établis à l'étranger
Usage d'une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification)
Domiciliation ou acte fictif ou artificiel à l'étranger

En cas de sanction aggravée, vous risquez les 2 peines suivantes :

3 000 000 € d'amende
7 ans d'emprisonnement

Les peines d'emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l'auteur ou le complice du délit participe à l'identification des autres auteurs ou complices.

À ces sanctions, peut s'ajouter une peine complémentaire de <MiseEnEvidence>p</MiseEnEvidence>rivation des droits à réductions et crédits d'impôt sur le revenu et d'<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R43579">IFI</a>.

Cette peine peut être infligée en cas de condamnation dans les cas suivants :

Fraude fiscale aggravée
Recel de fraude fiscale aggravée
Blanchiment de fraude fiscale aggravée

Elle peut être appliquée pour une durée maximale de 3 ans, à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation.

À noter

si vous reconnaissez les faits, le procureur de la République peut vous proposer une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F10409">comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité</a> (appelée parfois procédure du plaider coupable).

Code général des impôts : articles 1729 et 1729-0 A

Insuffisance de déclaration : sanctions fiscales
Code général des impôts : articles 1741 à 1753 bis B

Sanctions pénales
Livre des procédures fiscales : article L64

Abus de droit
Livre des procédures fiscales : articles L227 à L233

Prescription des poursuites
Bofip-Impôts n°BOI-CF-INF-40-10-10 relatif aux infractions et sanctions pénales
Circulaire du 23 janvier 2014 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (pdf - 378.0 KB)
Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : article 109

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