Service-public.fr a pour mission d’informer l’usager et de l’orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d’exercer ses droits et d’accomplir ses démarches administratives. C’est le site officiel de l’administration française, le portail unique de renseignement administratif et d’accès aux services en ligne, réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales.
Question-réponse
Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
Vérifié le 01/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La contribution exceptionnelle <span class="miseenevidence">s'ajoute à l'impôt sur le revenu.</span>
Elle concerne les contribuables qui perçoivent de hauts revenus.
Vous devez la payer si votre <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1046">foyer fiscal</a> est soumis à l'impôt sur le revenu <span class="miseenevidence">et</span> que votre <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F13216">revenu fiscal de référence (RFR)</a> dépasse les montants suivants :
- <span class="valeur">250 000 €</span> si vous êtes <span class="miseenevidence">célibataire</span>, veuf, séparé ou divorcé
- <span class="valeur">500 000 €</span> si vous êtes <span class="miseenevidence">marié ou pacsé</span>, soumis à imposition commune
À noter
Ces seuils d'imposition n'augmentent pas en cas de personne à charge.
Fraction de revenu fiscal de référence | Taux pour une personne seule | Taux pour un couple soumis à imposition commune |
Jusqu'à <span class="valeur">250 000 €</span> | <span class="valeur">0 %</span> | <span class="valeur">0 %</span> |
Entre <span class="valeur">250 001 €</span> et <span class="valeur">500 000 €</span> | <span class="valeur">3 %</span> | <span class="valeur">0 %</span> |
Entre <span class="valeur">500 001 €</span> et <span class="valeur">1 000 000 €</span> | <span class="valeur">4 %</span> | <span class="valeur">3 %</span> |
Plus de <span class="valeur">1 000 000 €</span> | <span class="valeur">4 %</span> | <span class="valeur">4 %</span> |
Si vous bénéficiez de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F3178">revenus considérés comme exceptionnels</a> en raison de leur montant, un système de lissage (aussi appelé <span class="expression">mécanisme du quotient</span>) peut s'appliquer pour atténuer votre imposition.
Pour en bénéficier, vous devez adresser votre demande à votre centre des finances publiques.
Où s’adresser ?
En cas de modification de votre situation de famille (Pacs, mariage, séparation, divorce ou décès), des règles particulières s'appliquent.
Le montant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est indiqué sur <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F99">l'avis d'impôt sur le revenu</a>.
Et aussi
-
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Argent - Impôts - Consommation
-
Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...)
Travail - Formation
-
Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
-
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
Consulter vos droits, entreprenez vos démarches sur Service-public.fr
Le guide de service-public.fr – Pro
Le guide de service-public.fr – Associations
Le guide de service-public.fr – Particuliers
Nos guides pratiques
[WPSM_AC id=63327]
Vos démarches en ligne et vos services municipaux
Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.