Vous bénéficiez de jours de congés en tant que salarié (en <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R24389">CDI</a> ou en <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R2454">CDD</a>, à temps plein ou à temps partiel) pour l'arrivée dans votre foyer d'un enfant placé en vue de son adoption.

Vous bénéficiez du congé de naissance <span class="miseenevidence">sans</span> <span class="miseenevidence">condition d'ancienneté</span> dans votre entreprise.

Vous devez travailler en France.

Aucune condition de nationalité ou de naissance en France de l'enfant n'est imposée.

La durée du congé est fixée à <span class="miseenevidence">3 jours <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R17508">ouvrables</a></span> pour l'arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption.

La durée peut être plus élevée si elle est prévue par des <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>.

<span class="miseenevidence">Oui</span>, vous devez prendre <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption.

Vous ne pouvez donc pas travailler durant la durée du congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption.

Pour bénéficier du congé, vous devez remettre à votre employeur une <span class="miseenevidence">attestation de l'organisme qui vous confie l'enfant.</span>

L'attestation doit mentionner la<span class="miseenevidence"> date d'arrivée</span> de l'enfant dans votre foyer.

<span class="miseenevidence">Non</span>, votre employeur est obligé de vous accorder le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption.

En cas de refus de votre employeur, vous pouvez saisir le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.

Pendant votre congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, votre employeur ne peut pas vous licencier.

Votre employeur ne peut pas non plus vous licencier durant les <span class="miseenevidence">10 semaines</span> suivant la naissance de votre enfant.

Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption.

Votre congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption débute en principe <span class="miseenevidence">à la date d'arrivée de l'enfant dans votre foyer</span>.

Cependant, il peut débuter, <span class="miseenevidence">selon votre choix</span> :

• Soit <span class="miseenevidence">7 jours précédant l'arrivée</span> prévue de l'enfant dans votre foyer. Exemple : l'enfant arrive dans votre foyer le lundi 11 septembre 2023, votre congé peut débuter le lundi 4 septembre 2023
• Soit le 1<Exposant>er</Exposant> jour <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R17508">ouvrable</a> qui suit l'arrivée de l'enfant dans votre foyer. Exemple : l'enfant arrive dans votre foyer le lundi 11 septembre 2023, votre congé peut débuter le lendemain soit le mardi 12 septembre 2023

<span class="miseenevidence">Oui</span>, vous pouvez prendre un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2268">congé d'adoption</a> après votre congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption.

Les jours du congé de naissance sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.

Ils sont assimilés à du <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R32095">temps de travail effectif</a> pour la détermination de la durée du congé payé annuel et la prise en compte de votre ancienneté dans l'entreprise.