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Question-réponse
Quel est le coût d'un Pacs ?
Vérifié le 20/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le coût de votre pacte varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire.
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Vous n'avez <span class="miseenevidence">aucun frais</span>.
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Le coût de la rédaction de votre convention de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R45368">Pacs</a> par un notaire est de <span class="valeur">101,41 €</span> <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R24408">TTC</a>.
Le coût est le même pour la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1619">modification de votre Pacs</a>.
Il faut ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de <span class="valeur">125 €</span>.
Des coûts supplémentaires peuvent s'ajouter, notamment des <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R14735">émoluments</a> de formalités (par exemple, copies notariées de la convention, transcription sur les actes d'état civil des partenaires).
Ces coûts sont réglementés par le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F17701">tarif des notaires</a>.
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