Qu'est-ce que l'intérêt légal ?

Vérifié le 28/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'intérêt légal correspond à une somme d'argent que le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12468">débiteur</a> doit au <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R15912">créancier</a> en cas de retard de paiement. Son taux change chaque semestre :

Taux d'intérêt légal simple
	<span class="miseenevidence">Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels</span>	<span class="miseenevidence">Autres cas (notamment le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R15912">créancier</a> est un professionnel)</span>
2024	2<Exposant>e</Exposant> semestre	<span class="valeur">8,16 %</span>	<span class="valeur">4,92 %</span>
2024	1<Exposant>er</Exposant> semestre	<span class="valeur">8,01 %</span>	<span class="valeur">5,07 %</span>
2023	2<Exposant>e</Exposant> semestre	<span class="valeur">6,82 %</span>	<span class="valeur">4,22 %</span>
2023	1<Exposant>er</Exposant> semestre	<span class="valeur">4,47 %</span>	<span class="valeur">2,06 %</span>
2022	2<Exposant>e</Exposant> semestre	<span class="valeur">3,15 %</span>	<span class="valeur">0,77 %</span>
2022	1<Exposant>er</Exposant> semestre	<span class="valeur">3,13 %</span>	<span class="valeur">0,76 %</span>
2021	2<Exposant>e</Exposant> semestre	<span class="valeur">3,12 %</span>	<span class="valeur">0,76 %</span>
2021	1<Exposant>er</Exposant> semestre	<span class="valeur">3,14 %</span>	<span class="valeur">0,79 %</span>
2020	2<Exposant>e</Exposant> semestre	<span class="valeur">3,11 %</span>	<span class="valeur">0,84 %</span>
2020	1<Exposant>er</Exposant> semestre	<span class="valeur">3,15 %</span>	<span class="valeur">0,87 %</span>
2019	2<Exposant>e</Exposant> semestre	<span class="valeur">3,26 %</span>	<span class="valeur">0,87 %</span>
2019	1<Exposant>er</Exposant> semestre	<span class="valeur">3,40 %</span>	<span class="valeur">0,86 %</span>
2018	2<Exposant>e</Exposant> semestre	<span class="valeur">3,60 %</span>	<span class="valeur">0,88 %</span>
2018	1<Exposant>er</Exposant> semestre	<span class="valeur">3,73 %</span>	<span class="valeur">0,89 %</span>
2017	2<Exposant>e</Exposant> semestre	<span class="valeur">3,94 %</span>	<span class="valeur">0,90 %</span>
2017	1<Exposant>er</Exposant> semestre	<span class="valeur">4,16 %</span>	<span class="valeur">0,90 %</span>
2016	2<Exposant>e</Exposant> semestre	<span class="valeur">4,35 %</span>	<span class="valeur">0,93 %</span>
2016	1<Exposant>er</Exposant> semestre	<span class="valeur">4,54 %</span>	<span class="valeur">1,01 %</span>
2015	2<Exposant>e</Exposant> semestre	<span class="valeur">4,29 %</span>	<span class="valeur">0,99 %</span>
2015	1<Exposant>er</Exposant> semestre	<span class="valeur">4,06 %</span>	<span class="valeur">0,93 %</span>

Le taux d'intérêt légal sert à calculer les éléments suivants :

Intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d'un paiement ordonné par une décision de justice
Intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2456">taux effectif global</a> (TEG) de ce prêt

Attention :

L'intérêt légal ne doit pas être confondu avec <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R2261">l'intérêt contractuel</a> ni avec la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R2289">clause d'indexation,</a> qui sont des éléments distincts de l'intérêt légal.

Les intérêts dus par le débiteur sont appelés intérêts simples lorsqu'ils sont uniquement calculés sur le capital. C'est le cas lorsque les sommes sont dues depuis moins d'un an.

Lorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.

À savoir

Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal simple, augmenté de 5 points.

Les intérêts dus sont capitalisés (on parle d'intérêts composés) lorsqu'ils s'ajoutent au capital initial pour produire eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation peut être prévue au contrat ou décidée par le juge. Ils ne peuvent être utilisés que pour une créance supérieure à 1 an.

Code monétaire et financier : articles L313-2 et L313-3

Taux de l'intérêt légal et taux d'intérêt légal majoré
Code monétaire et financier : article D313-1-A

Mode de calcul
Code civil : articles 1231 à 1231-7

Jugement et intérêt légal : articles 1231-6 et 1231-7
Arrêté du 26 juin 2024 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Et aussi

Calcul de l'intérêt légal

Justice

Pour en savoir plus

Les pôles de compétitivité en pratique

Ministère chargé de l'éducation
Taux de l'usure

Banque de France

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