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Fiche pratique
Témoin assisté
Vérifié le 30/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le témoin assisté est un statut juridique possible pour une personne mise en cause dans une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R52092">information judiciaire</a>. C'est un statut intermédiaire entre celui du témoin et celui du mis en examen. Nous vous présentons les informations à connaître.
Et aussi
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Justice
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Justice
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Justice
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Audition des témoins au cours d'une enquête pénale
Justice
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Audition des témoins lors d'un procès pénal
Justice
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