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Fiche pratique
Saisie d'un véhicule à moteur
Vérifié le 03/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une personne vous doit de l'argent ? Dans ce cas, vous êtes le créancier et la personne qui vous doit de l'argent est le débiteur. En tant que créancier, vous pouvez forcer le débiteur à payer sa dette, en chargeant un commissaire de justice de saisir son véhicule (voiture, moto, scooter, quad...). Si vous êtes le débiteur, vous n'êtes averti de la saisie qu'au moment où elle a lieu. Vous pouvez par la suite contester cette saisie, mais dans certains cas seulement. Nous vous expliquons.
Et aussi
Pour en savoir plus
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Institut national de la consommation (INC)
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Établissements scolaires concernés par le pass Culture
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
Articles R221-30 à R221-32 du code des procédures civiles d'exécution
Legifrance
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