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Fiche pratique
Carte de séjour ou VLS-TS - Recherche d'emploi/création d'entreprise
Vérifié le 31/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes étranger non <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R55492">européen</a>, que vous êtes diplômé d'un établissement français (master ou équivalent) et souhaitez travailler en France après vos études supérieures, vous pouvez demander un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou une carte de séjour <span class="expression">recherche d'emploi ou création d'entreprise</span>. Les règles sont différentes si vous avez séjourné en France avec une carte de séjour talent-<span class="expression">chercheur</span>. Nous vous expliquons ce qu'il faut savoir sur cette carte de séjour.
- Vous êtes diplômé en France
- Vous avez une carte de séjour talent-chercheur
La carte de séjour temporaire ou VLS-TS -<span class="expression"> recherche d'emploi ou création d'entreprise</span> vous permet de rester en France et d'y travailler sans restriction pendant 1 an afin de vous permettre de trouver un emploi <span class="miseenevidence">ou</span> de créer une entreprise en lien avec vos études ou vos recherches.
Votre rémunération doit être supérieure à <span class="valeur">2 650,38 €</span>.
Vous êtes concerné si vous remplissez <span class="miseenevidence">les 2</span> conditions suivantes :
- Séjourner (ou avoir séjourné) en France avec une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2231">carte de séjour étudiant</a>
- Avoir obtenu une licence professionnelle, un <span class="expression">Mastère Spécialisé</span>, un <span class="expression">Master of Science</span> (labellisé par la <a href="https://www.cge.asso.fr/labels-accreditations/msc-master-of-science/" target="_blank">conférence des grandes écoles</a>) ou un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R45997">autre diplôme au moins équivalent au master</a>
Si vous êtes originaire d'un <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Europe-et-International/Les-accords-bilateraux/Les-accords-bilateraux-relatifs-a-la-mobilite-professionnelle" target="_blank">pays qui a conclu un accord sur les flux migratoires avec la France</a>, vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS) pour une 1<Exposant>re</Exposant> expérience professionnelle.
Attention :
D'autres règles s'appliquent si vous êtes <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R46210">européen</a> ou <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2215">algérien</a>.
La procédure est différente selon que vous venez d'obtenir votre diplôme en France ou que vous êtes reparti à l'étranger après avoir obtenu votre diplôme en France.
-
Vous devez déposer votre demande en préfecture (ou sous-préfecture) avant la fin de validité de votre carte de séjour.
Où s’adresser ?
Attention :
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- 3 <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F10619">photos</a>.
- Carte de séjour <span class="expression">étudiant</span> (ou <span class="expression">étudiant - programme de mobilité</span>) en cours de validité, ou visa de long séjour valant titre de séjour validé sur internet.
- Diplôme au moins équivalent au grade de master ou diplôme de licence professionnelle, <span class="miseenevidence">obtenu dans l'année</span> (ou attestation de réussite définitive au diplôme si vous le présentez plus tard)
- Justificatif d'assurance maladie
- Justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à votre formation (si c'est votre objectif)
- Exemplaire signé de<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F38329"> l'engagement à respecter les principes de la République</a>
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de <span class="valeur">75 €</span> par <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
Elle vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.
Si votre préfecture (ou sous-préfecture) n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est refusée.
-
Si vous avez quitté le territoire français après avoir obtenu votre diplôme, vous pouvez solliciter ce visa <span class="miseenevidence">dans un délai maximal de 4 ans </span>à compter de la date de délivrance de ce diplôme.
Le visa délivré est un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), portant la mention « Recherche d'emploi/Création d'entreprise ».
<span class="miseenevidence">Validation du VLS-TS</span>
Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.
La démarche sur internet permet d'être en <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R42199">séjour régulier</a> et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F12189">l'espace Schengen</a>.
Service en ligne
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxeMinistère chargé de l'intérieur
Pour vous permettre de connaître la liste des documents à fournir, nous vous invitons à utiliser un simulateur :
Outil de recherche
France-Visas - Assistant-visas - Liste des pièces à fournirVous devez régler une taxe et un droit de timbre de <span class="valeur">75 €</span> par <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
La carte de séjour ou VLS-TS est valable <span class="miseenevidence">1 an</span>. Elle n'est pas renouvelable.
À la fin de validité de votre carte ou VLS-TS, si vous avez trouvé un emploi, justifiez d'une promesse d'embauche ou avez créé une entreprise, vous pouvez demander une carte de séjour à titre professionnel.
-
Titre de séjour à demander en fonction du salaire (et autres conditions) Montant du salaire
Titre de séjour
À partir de <span class="valeur">2 650,38 €</span> bruts mensuels et emploi en relation avec votre formation
- <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F15898">Carte de séjour temporaire salarié ou travailleur temporaire</a> (<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F3100">la situation de l'emploi ne vous est pas opposable</a>)
- ou <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F16922">carte de séjour pluriannuelle passeport talent - chercheur</a>
- ou <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F16922">carte de séjour pluriannuelle passeport talent - profession artistique et culturelle</a>
À partir de <span class="valeur">42 406 €</span> bruts annuels
- <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F16922">Carte de séjour pluriannuelle passeport talent - salarié qualifié</a>
- ou <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F16922">carte de séjour pluriannuelle passeport talent - entreprise innovante</a>
À partir de <span class="valeur">53 836,50 €</span> bruts annuels
<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F16922">Carte de séjour pluriannuelle passeport talent - carte bleue européenne</a>
-
En fonction de votre situation, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
- <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F22494">Carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale</a>,
- <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F16922">Carte de séjour pluriannuelle passeport talent - création d'entreprise</a>.
Si vous avez une carte de séjour talent-chercheur qui arrive en fin de validité, vous pouvez demander une <span class="miseenevidence">carte de séjour recherche d'emploi/création d'entreprise</span>.
La carte de séjour temporaire <span class="expression">recherche d'emploi ou création d'entreprise</span> vous autorise à rester en France et vous permet de compléter votre formation par une 1<Exposant>re</Exposant> expérience professionnelle de ou créer une entreprise dans un domaine correspondant à vos recherches.
Cette carte de séjour ou VLS-TS vous autorise à chercher et à occuper un emploi en relation avec votre formation ou vos recherches.
Votre rémunération doit être supérieure à <span class="valeur">2 650,38 €</span>.
Vous êtes concerné si vous séjournez en France avec une carte de séjour pluriannuelle talent-<span class="expression">chercheur</span> et avez achevé vos travaux de recherche.
Vous devez déposer votre demande de carte de séjour en préfecture (ou sous-préfecture) avant la fin de validité de votre carte talent-<span class="expression">chercheur</span>.
Où s’adresser ?
Attention :
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- Carte talent - <span class="expression">chercheur</span> (ou <span class="expression">chercheur-programme mobilité</span>) en cours de validité, ou visa de long séjour valant titre de séjour validé sur internet
- <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- Exemplaire signé de<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F38329"> l'engagement à respecter les principes de la République</a>
- 3 <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F10619">photos</a>.
- Justificatif d'assurance maladie
- Confirmation par l'organisme de recherche de l'achèvement des travaux de recherche (vous pouvez la présenter au moment de la remise de la carte)
- Justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à vos recherches (si c'est votre objectif)
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Coût
Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de <span class="valeur">75 €</span> par <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.
Si votre préfecture (ou sous-préfecture) n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est refusée.
La carte de séjour est valable <span class="miseenevidence">1 an</span>. Elle n'est pas renouvelable.
À la fin de la validité de votre carte, si vous avez trouvé un emploi ou si vous avez créé une entreprise, vous pouvez demander une carte de séjour à titre professionnel.
-
Titre de séjour à demander en fonction du salaire (et autres conditions) Montant du salaire
Titre de séjour
À partir de <span class="valeur">2 650,38 €</span> bruts mensuels et emploi en relation avec votre formation
- <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F15898">Carte de séjour temporaire salarié ou travailleur temporaire</a> (<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F3100">la situation de l'emploi ne vous est pas opposable</a>)
- ou <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F16922">carte de séjour pluriannuelle passeport talent - profession artistique et culturelle</a>
À partir de <span class="valeur">42 406 €</span> bruts annuels
- <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F16922">Carte de séjour pluriannuelle passeport talent - salarié qualifié</a>
- ou <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F16922">carte de séjour pluriannuelle passeport talent - entreprise innovante</a>
À partir de <span class="valeur">53 836,50 €</span> bruts annuels
<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F16922">Carte de séjour pluriannuelle passeport talent - carte bleue européenne</a>
-
En fonction de votre situation, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
- <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F22494">Carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale</a>,
- <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F16922">Carte de séjour pluriannuelle passeport talent - création d'entreprise</a>.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L422-8 à L422-14
Étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de la carte de séjour
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement à respecter les principes de la République
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R422-12 à D422-13
Délivrance de la carte
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15
Refus et retrait de la carte de séjour
-
Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Rémunération minimum
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : points 26 à 28
-
Arrêté du 12 mai 2011 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master
Pour en savoir plus
-
Accords bilatéraux relatifs à la mobilité professionnelle
Ministère chargé de l'intérieur
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