Service-public.fr a pour mission d’informer l’usager et de l’orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d’exercer ses droits et d’accomplir ses démarches administratives. C’est le site officiel de l’administration française, le portail unique de renseignement administratif et d’accès aux services en ligne, réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales.
Question-réponse
Peut-on demander la révision d'une décision de justice administrative ?
Vérifié le 15 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous pouvez demander la révision d'une décision du Conseil d'État ou d'une décision d'une juridiction administrative spécialisée qui est passée en force de chose jugée. Par exemple, une décision de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes.
Le recours peut être introduit seulement dans l'un des 3 cas suivants :
- La décision a été prise en s'appuyant sur une pièce qui se révèle fausse
- Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse
- La juridiction a commis une erreur de procédure
Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez. Par exemple, à partir du jour où vous avez découvert qu'une pièce était fausse, ou que avez découvert un document décisif retenu par la partie adverse.
L'assistance d'un avocat au Conseil d'État est obligatoire pour le recours contre une décision du Conseil d’État.
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Faire appel devant le Conseil d'État
Papiers - Citoyenneté
-
Recours en cassation devant le Conseil d'État
Papiers - Citoyenneté
Consulter vos droits, entreprenez vos démarches sur Service-public.fr

Le guide de service-public.fr – Pro
Lire La Suite…

Le guide de service-public.fr – Associations
Lire La Suite…

Le guide de service-public.fr – Particuliers
Lire La Suite…
Retrouvez toutes les informations pratiques
Actions destinées à la jeunesse
Lire La Suite…
Aides aux personnes âgées ou handicapées
Lire La Suite…
Autorisation de sortie du territoire pour mineurs
Lire La Suite…
Autorisations d’urbanisme
Lire La Suite…
Candidature d’animateur saisonnier en accueil collectif de mineurs (F/H)
Lire La Suite…
Carte grise
Lire La Suite…
Centres de loisirs de 3 à 25 ans
Lire La Suite…
Chantier jeunes
Lire La Suite…
Cin’été : un festival à la belle étoile
Lire La Suite…
Droits des consommateurs
Lire La Suite…
Élections : s’inscrire, voter, donner procuration, les résultats
Lire La Suite…
Emplois et stages de la Ville
Lire La Suite…
Nos guides pratiques
Mais aussi…
Pour nous joindre :
par téléphone au 02 32 09 51 51
Par courriel cliquez ici
En venant en Mairie
Jours | Horaires | Jours | Horaires | Jours | Horaires |
---|---|---|---|---|---|
Lundi | De 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 | Mercredi | De 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 | Vendredi | De 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 |
Mardi | De 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h30 | Jeudi | De 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 | Samedi | De 9h à 12h |