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Fiche pratique
Information judiciaire
Vérifié le 30/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'information judiciaire est l'enquête menée par un juge d'instruction afin de prouver l'existence d'une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R10272">infraction</a> et d’en déterminer les auteurs.
Elle est ouverte à la demande du <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1123">procureur de la République</a> ou à l'initiative d'une victime.
Le juge dispose de moyens <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R52057">d'enquête (expertise, auditions...) </a>, de contraintes et de mesures privatives de liberté (mandats, détention provisoire...) pour permettre de découvrir la vérité.
Nous vous expliquons le fonctionnement de l’information judiciaire.
Et aussi
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Justice
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Justice
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Audition des témoins au cours d'une enquête pénale
Justice
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Plainte avec constitution de partie civile
Justice
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Justice
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Justice
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