Le guide de service-public.fr – Particuliers

Service-public.fr a pour mission d’informer l’usager et de l’orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d’exercer ses droits et d’accomplir ses démarches administratives. C’est le site officiel de l’administration française, le portail unique de renseignement administratif et d’accès aux services en ligne, réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales.

 

Fiche pratique

Préjudice lié à un vaccin

Vérifié le 06 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En cas de préjudice lié à la vaccination, une procédure d'indemnisation est prévue s'il s'agit d'un vaccin obligatoire. Il n'existe pas de procédure particulière pour l'indemnisation du préjudice lié à une vaccination recommandée, mais différents recours sont toutefois possibles.

En cas de préjudice lié à une vaccination obligatoire, la victime ou ses ayants droit peuvent être indemnisés par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam).

Les vaccinations obligatoires sont les suivantes :

  • Personnes nées avant le 1er janvier 2018 : diphtérie, tétanos et poliomyélite
  • Personnes nées à partir du 1er janvier 2018 : diphtérie, tétanos, poliomyélite, coqueluche, Haemophilus influenzae de type b, hépatite B, infections invasives à pneumocoque, méningocoque de sérogroupe C, rougeole, oreillons et rubéole

 À noter

des professionnels et étudiants en santé sont aussi soumis à d'autres vaccins obligatoires.

Vous devez remplir un formulaire.

La demande d'indemnisation doit être envoyée à l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée au secrétariat de l'Oniam contre récépissé. Les coordonnées sont indiquées sur le formulaire.

Formulaire
Demande d'indemnisation auprès de l'Oniam (vaccination obligatoire)

Ce formulaire de demande d'indemnisation est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l'Oniam.

Accéder au formulaire (pdf - )  

Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Cette procédure est gratuite.

Elle peut permettre d'obtenir réparation sans passer par une procédure en justice. Elle n'est pas obligatoire avant de saisir le tribunal administratif. Vous pouvez donc saisir soit l'Oniam, soit le tribunal.

L'Oniam accuse réception de la demande et l'analyse. Il peut demander l'envoi de pièces complémentaires.

L'Oniam peut ordonner, éventuellement, une expertise pour déterminer l'ampleur du dommage et d'en préciser la cause.

Il informe alors le demandeur, 15 jours au moins avant la date de l'examen :

  • de l'identité et des titres du médecin chargé de la mission d'expertise
  • et de la mission d'expertise qui lui est confiée.

Il fait également savoir au demandeur qu'il peut se faire assister d'une personne de son choix.

L'expert adresse son projet de rapport au demandeur. Celui-ci dispose de 15 jours pour lui adresser ses éventuelles observations. L'expert doit adresser son rapport à l'Oniam dans les 3 mois qui suivent la date de sa nomination. Ce rapport inclut la réponse aux observations du demandeur.

L'Oniam adresse le rapport sans délai au demandeur. Celui-ci dispose à nouveau d'un délai de 15 jours pour faire parvenir à l'Oniam ses éventuelles observations.

L'Oniam prend en charge le coût des expertises.

Après les investigations, l'Oniam se prononce par décision motivée sur le caractère obligatoire de la vaccination.

Il peut aussi se prononcer sur :

  • le lien de causalité entre le dommage et la vaccination,
  • l'étendue du dommage,
  • et la consolidation, ou non, de l'état de santé de la victime.

 À noter

le silence de l'Oniam pendant un délai de 6 mois à compter de la date de réception du dossier complet vaut rejet de la demande.

L'Oniam soumet au demandeur l'offre d'indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le demandeur est libre d'accepter ou de refuser l'offre d'indemnisation proposée par l'Oniam.

  • Le demandeur, ou ses ayants droit, font connaître leur décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

    À partir de la réception de l'acceptation de l'offre, l'Oniam dispose d'1 mois pour verser le montant de l'indemnisation.

  • Le demandeur ou ses ayants droit font connaître leur décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En cas de désaccord, le tribunal administratif peut être saisi d'une demande d'indemnisation.

Il n'existe pas de procédure particulière pour l'indemnisation du préjudice lié à une vaccination recommandée. L'acte de vaccination est un acte médical dont les conséquences dommageables peuvent être indemnisées par plusieurs recours.

Les recours possibles sont ceux valables pour tout acte médical :

Pour en savoir plus


 

Consulter vos droits, entreprenez vos démarches sur Service-public.fr

Le guide de service-public.fr – Pro

Service-public.fr a pour mission d'informer l'usager et de l'orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d'exercer ...
Lire La Suite…

Le guide de service-public.fr – Associations

Service-public.fr a pour mission d'informer l'usager et de l'orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d'exercer ...
Lire La Suite…

Le guide de service-public.fr – Particuliers

Service-public.fr a pour mission d'informer l'usager et de l'orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d'exercer ...
Lire La Suite…

Retrouvez toutes les informations pratiques

Actions destinées à la jeunesse

Retrouvez ici nos actions dédiées à la jeunesse : animateur saisonnier, chantiers jeunes, passe ton bafa, permis rolivalois, recherche de stage. L'enfance et la jeunesse à Val-de-Reuil Mais aussi Infos ...
Lire La Suite…

Aides aux personnes âgées ou handicapées

Personnes âgées, handicap – maintien à domicile, portage de repas, aide directe à domicile : L’ASI (association de services intercommunale) est une association à vocation intercommunale créée en 1984 sous ...
Lire La Suite…

Autorisation de sortie du territoire pour mineurs

Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ? Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné par l'un de ...
Lire La Suite…

Autorisations d’urbanisme

Le service urbanisme traite les documents suivants : Permis de Construire (PC), Déclaration Préalable (DP), Permis d'Aménager (PA). Il travaille en lien étroit avec les autres services municipaux et la ...
Lire La Suite…

Candidature d’animateur saisonnier en accueil collectif de mineurs (F/H)

Cadre d'emploi : Adjoint d’animation (catégorie C) Missions Rattaché(e) au directeur (-trice) de structure, vous êtes chargé(e) d’assurer l’accueil, l’encadrement et la sécurité des publics (maternels, élémentaires, préadolescents et adolescents), ...
Lire La Suite…

Carte grise

Vous devez désormais effectuer vos démarches administratives concernant votre véhicule, directement en ligne, depuis les sites de l’ANTS. Afin de réaliser vos démarches en ligne, et pour conserver un historique ...
Lire La Suite…

Centres de loisirs de 3 à 25 ans

Infos utiles sur les lieux d'accueil jeunesse qui reçoivent les jeunes âgés de 2 à 18 ans, dans 9 centres de loisirs dits Accueils Collectifs Éducatifs de Mineurs (ACEM) ou Accueils ...
Lire La Suite…

Chantier jeunes

Mode d’emploi Les chantiers-jeunes sont consacrés uniquement aux jeunes Rolivalois(es), de 16 ans à 20 ans. Attention, il n’est pas obligatoire de n’avoir encore jamais participé à un chantier jeune ...
Lire La Suite…

Cin’été : un festival à la belle étoile

Organisée par l’association Sous le soleil exactement, en partenariat avec la Ville de Val-de-Reuil, Cin’Eté propose à Val de Reuil 33 projections de films en plein air à la tombée ...
Lire La Suite…

Droits des consommateurs

L'information et la protection du consommateur sont devenues nécessaires compte tenu de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels. En France, elles font l'objet de mesures légales regroupées dans le code ...
Lire La Suite…

Élections : s’inscrire, voter, donner procuration, les résultats

Retrouvez ici : vous inscrire sur la liste électorale, comment établir une procuration, vérifier si vous êtes bien inscrit sur la liste électorale ainsi que les résultats des élections à ...
Lire La Suite…

Emplois et stages de la Ville

Retrouvez ici les recrutements en cours, poser votre candidature d'animateur saisonnier, votre candidature à un stage, votre candidature aux chantiers jeunes, votre candidature spontanée ...
Lire La Suite…

Nos guides pratiques

Si vous constatez une inexactitude, des informations complémentaires à apporter, merci d’utiliser le formulaire ci-dessous. Après vérification des éléments que vous aurez porté à notre connaissance nous procéderons aux modifications nécessaires. Vous serez informé de la suite donnée à votre demande. Nous vous remercions de votre confiance.

Nom

Mais aussi…

Pour nous joindre :
par téléphone au 02 32 09 51 51
Par courriel cliquez ici
En venant en Mairie

JoursHorairesJoursHorairesJoursHoraires
LundiDe 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30MercrediDe 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30VendrediDe 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30
MardiDe 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h30JeudiDe 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30SamediDe 9h à 12h
Partagez :

Concours Ville fleurie 2023 inscrivez-vous jusqu’au 16 juin 2023

Vous êtes sans connexion