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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Salaire et autres revenus d'activité salariée imposables

Vérifié le 06/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quelles sont les sommes liées à votre activité salariée que vous devez déclarer ? Le salaire imposable comprend le salaire de base. Les revenus appelés <span class="expression">accessoires du salaire</span> (avantages en nature, indemnités pour frais professionnels, épargne salariale, etc.) en font aussi partie. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Le salaire de base correspond à la rémunération versée par votre employeur.

Pour les impôts, vous êtes considéré comme <span class="miseenevidence">salarié si vous êtes dans l'une des situations suivantes</span> :

  • Vous êtes lié à un employeur par un contrat de travail
  • Vous êtes lié à un employeur par des liens de subordination ou d'étroite dépendance (statut professionnel par exemple)
  • Vous avez un statut particulier qui fait que vous êtes considéré comme salarié (journaliste ayant la carte professionnelle, par exemple)

Des règles d'imposition particulières s'appliquent aux sommes suivantes :

  • <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1228">Sommes perçues par les jeunes</a>
  • <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F11249">Salaire des apprentis</a>
  • <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1234">Salaire des assistants maternels et assistants familiaux</a>

  À savoir

si vous avez reçu la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F10">médaille d'honneur du travail</a> et que la gratification est inférieure à votre salaire mensuel, cette gratification n'est <span class="miseenevidence">pas imposable.</span>

En plus de votre salaire, vous pouvez percevoir la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F35235">prime de partage de valeur</a>.

Son imposition dépend de la date de versement de la prime :

  • Cette prime est <span class="miseenevidence">exonérée d'impôt sur le revenu</span> dans la limite de <span class="valeur">3 000 €</span> par bénéficiaire par année civile.

    L'exonération est portée à <span class="valeur">6 000 €</span> lorsque l'employeur a mis en place un dispositif d'épargne salariale (intéressement ou participation).

    L'exonération est portée à <span class="valeur">6 000 €</span> dans les cas suivants :

    • Versement par un organisme d’intérêt général (association par exemple)
    • Versement aux <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1654">travailleurs handicapés relevant d'un Esat</a>

     Attention :

    L'exonération d'impôt sur le revenu est réservée aux salariés qui gagnent moins de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2300">3 fois le Smic annuel brut</a> au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. Cette limite est ajustée en fonction de la durée de travail de chaque salarié.

  • La prime de partage de la valeur n'est <span class="miseenevidence">pas exonérée</span> d'impôt sur le revenu.

Les <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2617">heures supplémentaires</a> sont à déclarer.

Les heures supplémentaires sont <span class="miseenevidence">exonérées </span>d'impôt sur le revenu <span class="miseenevidence">dans la limite de</span> <span class="valeur">7 500 €</span> par an.

Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond sont soumises à l'impôt.

Les heures supplémentaires exonérées sont désormais <span class="miseenevidence">pré-remplies dans votre déclaration</span>.

Si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne <span class="expression">Heures supplémentaires exonérées</span>).

Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez <span class="miseenevidence">déclarer le surplus avec vos salaires</span>.

Par ailleurs, depuis le 1<Exposant>er </Exposant>janvier 2022, vous pouvez, avec l'accord de votre employeur, renoncer à tout ou partie des <span class="miseenevidence">jours de RTT</span> que vous avez acquis.

La rémunération versée pour ces jours travaillés est soumise au même régime social et fiscal que les heures supplémentaires.

Vous bénéficiez des avantages suivants :

  • Exonération de cotisations salariales
  • Exonération d''impôt sur le revenu

<span class="miseenevidence">L'exonération d'impôt</span> est accordée dans la limite de <span class="valeur">7 500 €</span> pour le total des jours de RTT travaillés et des heures supplémentaires.

Le dispositif s'applique <span class="miseenevidence">jusqu'au 31 décembre 2025</span>.

  À savoir

Les jours de RTT travaillés donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la 1<Exposant>re</Exposant> heure supplémentaire applicable dans l'entreprise.

Si vous travaillez comme salarié en contact avec la clientèle, les pourboires que vous percevez en 2023 et en 2024 sont <span class="miseenevidence">exonérés d'impôt sur le revenu</span>, sous conditions.

Ils sont aussi exonérés de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2971">prélèvements sociaux</a> et de cotisations sociales, sous conditions.

 À noter

les pourboires perçus par un indépendant ne sont pas concernés.

Pour bénéficier de l'exonération, vous ne devez <span class="miseenevidence">pas percevoir plus de</span> <span class="valeur">2 237,91 €</span> net par mois.

Le montant de votre salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants :

  • Heures supplémentaires et complémentaires
  • Pourboires perçus

Les pourboires peuvent vous être versés des façons suivantes :

  • Directement
  • Par votre employeur s'il les centralise (par exemple en cas de versement par carte bancaire)

Vous devez <span class="miseenevidence">déclarer en 2024 les pourboires</span> que vous avez perçus en 2023 (en 2025 pour ceux perçus en 2024).

 Attention :

vous devez déclarer les pourboires que vous avez touchés, même s'ils ne sont pas imposés. Ces pourboires seront intégrés dans votre <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a>.

Les frais professionnels sont <span class="miseenevidence">à déduire des salaires</span> dans votre déclaration d'impôt.

Vous pouvez choisir <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1989">entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction des frais réels</a>.

 À noter

Les allocations versées par votre employeur pour couvrir vos frais de télétravail à domicile sont exonérées d'impôt, dans la limite de <span class="valeur">2,60 €</span> par jour (<span class="valeur">57,20 €</span> par mois) pour vos revenus de 2023.

Les <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1226">avantages en nature ou en argent</a> que votre employeur vous accorde sont <span class="miseenevidence">imposables</span>.

<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F487">L'épargne salariale</a> est, dans certains cas, imposable et vous devez alors la déclarer.

Ce peut être le cas avec certains revenus de la participation, par exemple.

Les <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F3152">indemnités d'arrêt de travail</a> (maladie, accident ou maternité) sont <span class="miseenevidence">imposables</span>.

<span class="miseenevidence">Certaines sont exonérées</span>, en totalité ou en partie.

Les <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F3153">prestations sociales et familiales</a> sont <span class="miseenevidence">exonérées</span> d'impôt sur le revenu.

Toutefois, certaines ne le sont que <span class="miseenevidence">dans la limite d'un plafond</span>.

Vous devrez donc déclarer la somme qui dépasse ce plafond.

Les <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F408">indemnités de fin de contrat</a> sont <span class="miseenevidence">imposables</span> (démission, licenciement, retraite, etc.).

Toutefois, <span class="miseenevidence">certaines sont exonérées</span>.

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