Le guide de service-public.fr – Particuliers


Partagez :

Service-public.fr a pour mission d’informer l’usager et de l’orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d’exercer ses droits et d’accomplir ses démarches administratives. C’est le site officiel de l’administration française, le portail unique de renseignement administratif et d’accès aux services en ligne, réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales.

 

Question-réponse

L'employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?

Vérifié le 10 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié ne peut pas prendre son repas dans les locaux affectés au travail. L'employeur doit mettre en place un local qui permet au salarié de se restaurer. Comment est équipé ce local ? Qui entretien ce local ? Existe-t-il des dérogations à la mise en place de ce local ? Nous faisons le point sur la réglementation.

L'employeur doit mettre à disposition un emplacement permettant de se restaurer dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité.

Cet endroit n'est pas obligatoirement équipé d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons, ni d'une installation permettant de réchauffer les plats.

L'installation d'un robinet d'eau potable fraîche ou chaude n'est pas obligatoire.

L'employeur n'est pas obligé d'y disposer chaises et tables en nombre suffisants.

  À savoir

il est interdit de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.

Non, l'employeur doit mettre à disposition des salariés un emplacement permettant de se restaurer.

Cet emplacement peut, après déclaration, être aménagé dans les locaux affectés au travail, uniquement si ces locaux ne comportent pas l'emploi ou le stockage de produits dangereux.

Cette déclaration datée, est effectuée par tout moyen auprès de l'inspection du travail et du médecin du travail.

Après chaque repas, l'employeur doit faire nettoyer l'emplacement de restauration et ses éventuels équipements.

Avant la mise en place du local de restauration, l'employeur doit consulter le comité social et économique (CSE).

L'employeur doit mettre à disposition un local de restauration aménagé.

Ce local doit être équipé :

  • De moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons
  • D'installation permettant de réchauffer les plats
  • D'un robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour 10 personnes
  • De chaises et tables en nombre suffisant

  À savoir

il est interdit de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.

Non, l'employeur doit mettre à la disposition des salariés un local de restauration.

 Attention :

un employeur qui avait un local de restauration avant le 1er janvier 2020, parce que la réglementation antérieure l’obligeait, doit conserver ce local jusqu'au 31 décembre 2024, même s'il ne répond pas à la nouvelle condition d'effectif.

Après chaque repas, l'employeur doit faire nettoyer le local de restauration et ses équipements.

Oui, l'employeur doit aménager un espace pour permettre au salarié de prendre son repas.

Les obligations de l'employeur diffèrent que l'entreprise compte plus ou moins de 50 salariés. Dans les entreprises ayant plusieurs établissements, l'effectif est décompté par établissement.


 

Consulter vos droits, entreprenez vos démarches sur Service-public.fr

Service-public.fr - pro

Le guide de service-public.fr – Pro

Service-public.fr a pour mission d'informer l'usager et de l'orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d'exercer ...
Service-public.fr - associations

Le guide de service-public.fr – Associations

Service-public.fr a pour mission d'informer l'usager et de l'orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d'exercer ...
Service-public.fr - particuliers

Le guide de service-public.fr – Particuliers

Service-public.fr a pour mission d'informer l'usager et de l'orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d'exercer ...

Retrouvez toutes les informations pratiques

État-civil (mariage, naissance, décès, changement de nom, PACS)

Vous trouverez ici les informations concernant l'état-civil (naissances, mariages,décès, PACS et autres informations utiles Service à la population - État-civil, Papiers d'identité, Élections Nos services & démarches en ligne ...

L’ESPAGES

L’Espages : un lieu unique en son genre dont le nom est né de la contraction de l’expression « espace des âges ». Entre le foyer-logements pour personnes âgées et ...

La collecte des déchets à Val-de-Reuil

Retrouvez ici les jours de collecte des déchets végétaux, sacs jaunes et ordures ménagères, votre secteur de collecte, le calendrier, la déchèterie de Val-de-Reuil et comment se procurer une carte ...

La culture

Pour une commune de 16.000 habitants, la vie culturelle de Val-de-Reuil est riche. La ville compte des équipements de qualité : un conservatoire musique & danse à rayonnement intercommunal qui ...

La cyberbase

L’objet d’une cyber-base est d’initier, des débutants aux plus confirmés, aux technologies de l’information et de la communication (TIC), dans le cadre d’ateliers en groupe ou individuel : découverte de ...

La fibre optique à Val-de-Reuil

Les premiers quartiers rolivalois ont été connectés à la fibre. Les autres suivront dans les prochaines semaines et les prochains mois. Les Rolivalois verraient-ils le bout du tunnel ? C’est ...

La Maison des projets

La Maison des Projets a pour objectif principal d’assurer et de mettre en valeur l’implication des citoyens dans l’élaboration et la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain. Lieu ...

La Médiathèque Le Corbusier

La Médiathèque accueille plus de 6.000 abonnés, 32h par semaine, (5 jours d’ouverture du mardi au samedi). L’établissement a vocation patrimoniale, il est détenteur de la mémoire de la ville, ...

La piscine Alice Milliat

La piscine Alice Milliat de Val-de-Reuil est couverte, et située à proximité de la mairie. Elle est équipée de deux bassins de natation de 25 mètres. Et est accessible aux ...

La Rolivaloise

La Rolivaloise est une manifestation sportive organisée chaque en l'honneur de la Journée internationale des droits des femmes, et de la lutte contre le cancer du sein. Que vous marchiez ...

La sécurité

Ils sont au contact permanent des Rolivalois : de jour comme de nuit, les treize policiers municipaux veillent à la sécurité et la tranquillité des habitants. Installés depuis le début ...

Le CCAS

Le centre communal d’action sociale (CCAS) de Val-de-Reuil, structure clé des solidarités au service des Rolivalois et des habitants des communes voisines, est un établissement public communal. Il est administré ...

Nos guides pratiques

La culturecliquez ici

Les associationscliquez ici

Les sportscliquez ici

La santécliquez ici

Commerces, artisanat et services aux particulierscliquez ici

Entreprises industrielles et services aux professionnelscliquez ici

Le plan de la Villecliquez ici

Si vous constatez une inexactitude, des informations complémentaires à apporter, merci d’utiliser le formulaire ci-dessous. Après vérification des éléments que vous aurez porté à notre connaissance nous procéderons aux modifications nécessaires. Vous serez informé de la suite donnée à votre demande. Nous vous remercions de votre confiance.

Nom

Mais aussi…

Partagez :

Inscriptions aux activités périscolaires du 4 septembre au 20 octobre 2023 via le portail famille