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Affaires juridiques et commande publique – 13 Juillet 2021
– Délégation de Service Public – Principe du recours à la DSP pour l’exploitation des marchés d’approvisionnement, sur avis de la CCSPL page 23
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Les procès-verbaux du Conseil municipal
Les procès-verbaux sont classés par ordre chronologique du plus récent au plus ancien. Cliquez sur les numéros en dessous des liens de téléchargement pour accéder aux années précédentes.