Le Point d’accès au Droit de Val-de-Reuil a 10 ans. Le Centre Départemental d’Accès au Droit (CDAD) et la Ville ont souhaité proposer, dans les murs du nouvel « Hôtel d’entreprises des quatre soleils », rue du Pas des Heures, du 26 au 29 novembre, une semaine de débats et de forums pour mieux faire connaître aux citoyens, aux justiciables, aux administrés ce que sont, au quotidien, leurs droits.
Gratuits, ces forums-débats ont réuni : des notaires, sur les questions multiples, complexes, souvent délicates, qui concernent les couples et les familles comme l’achat en commun de biens, les droits de successions ou encore le partage entre plusieurs descendants ; le CIDFF (Centre d’information sur les droits des femmes et des familles), sur les possibilités d’achats sur Internet et des possibles recours en cas de litiges ; des avocats, à propos des procédures de divorce en évoquant le rôle du juge aux affaires matrimoniales, la garde des enfants ou bien encore de la pension alimentaire.
Une conférence magistrale, « le non recours au droit », par Nicole Maestracci, membre du Conseil constitutionnel a clôturé la semaine, et a été l’occasion de s’interroger sur la non connaissance de ses droits par les catégories les plus fragiles de la population.
Ces rendez-vous ouverts à tous ont été l’occasion de mieux faire connaître le Point d’Accès au Droit (PAD) créé en septembre 2003 dans le but d’aider dans leur démarche les rolivalois, pour accompagner les actions d’insertion sociales menées par le CCAS dont il dépend et de signer une convention entre la commune et le CDAD de l’Eure qui permettra au PAD d’offrir plus de services à la population et d’être financé pour certaines actions existantes comme le premier rendez-vous avec un « avocat conseil ».
Situé 71 rue Grande, en face de la mairie, animé par Marie-Hélène Bonabal sous l’égide du CCAS, le PAD est un lieu d’accueil gratuit, permettant aux habitants d’avoir accès à une information de proximité sur leurs droits et leurs devoirs et de bénéficier d’une aide dans leurs démarches juridiques. Davantage qu’un service, le recours au Point d’accès au Droit s’est avéré être une nécessité pour les 16 000 personnes reçues depuis sa création.
Demandes d’informations, besoin d’orientations vers un service spécifique, le PAD offre du lundi au vendredi des permanences avec différents partenaires :
–Le lundi, un écrivain public est présent de 9h30 à 12h00 pour réaliser tous les courriers dont la rédaction est difficile pour ses signataires ainsi qu’un avocat-conseil, de 9h00 à 12h00 afin que le financement des honoraires ne soit pas un obstacle aux droits de la défense, à un procès équitable, à l’égalité devant la justice, ce premier rendez-vous étant pris en charge par le PAD grâce à une convention signée avec l’Ordre des avocats en 2013 et qui sera reconduite en 2014 ;
–Le mardi, l’AVEDE se tient à disposition de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 pour l’aide aux victimes de violences, escroquerie, vol, dégradations, accident de la circulation, viol, menaces …
– L’Association LA RONCE aide les personnes destinataires de l’Allocation Adulte Handicapé de 14h00 à 16h00
–Le mercredi le SPIP (Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de l’Eure) est présent pour les convocations de justice de 9h30 à 16h30
–Le jeudi, le CIDFF (Centre d’Information sur les Droits de Femmes et des Familles) répond à toutes les questions concernant le droit de la famille, droit du travail, violences, droits des étrangers de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 ; LA PAUSE intervient dans le cadre des violences intrafamiliales ou de l’hébergement d’urgence de15h00 à 17h00
-Le vendredi, l’ACJE (Action du Champs Judiciaire) reçoit pour éclairer les convocations de justice de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Le PAD agit en partenariat avec le CDAD de l’Eure (Conseil Départemental de l’Accès au Droit) par une convention signée depuis 2013.
Le Point d’accès au Droit
71 rue grande
27100 Val-de-Reuil
Tel : 02 32 59 35 05
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